En séance

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute transaction dans le cadre d'opérations d'ordre public telle que les déclarations d'utilité publique et les remembrements tiendra compte de la labellisation des parcelles, en permettant aux exploitants concernés de pouvoir être exonérés de certaines obligations d'échange. Il sera notamment pris en compte lors de toute transaction d'ordre public sur une exploitation en agriculture biologique le fait que le label constitue un bien immatériel de l'exploitation, et qu'il représente donc à ce titre une valeur indemnisable. Et ce dès la première année de conversion.

Dans le but de développer l'agriculture biologique, il est indispensable de permettre des motifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation.