Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°692
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 11
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
En demandant l'habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement déni le rôle des parlementaires dans l'édification des politiques publiques. En niant le rôle des parlementaires, le Gouvernement renforce le fossé entre les élus et les citoyens et contribue ainsi à creuser la crise démocratique en France.