Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°7
25 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 TER
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Rédiger comme suit cet article :
Le code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-51 est abrogé ;
Le code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-51 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 est supprimé ;
3° Dans la première phrase de l'article L. 411-70, les mots : « le crédit agricole peut » sont remplacés par les mots : « les établissements bancaires agréés peuvent ».