Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°712
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 15
(Art. L. 554-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas où un groupe demande à être institué en comité économique, l'adhésion ne peut être obligatoire.
Objet
On ne peut obliger un producteur à appliquer des règles qui ne seraient pas celles de son exploitation, notamment dans le cadre des labels, agrobiologie ou autres.