Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°715
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 21
(Art. L. 253-7 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ne comporte aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d'emplois ou de catégories d'emplois non indiqués par l'autorisation de mise sur le marché, sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la publicité sur les produits phytopharmaceutiques.