Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°716
28 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUATER
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-9 du code de l'environnement est abrogé.
Objet
Cette disposition est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées. Des dispositifs sont proposés aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux.