En séance

Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BLANC et REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 722-1 du code rural, est complété par les mots : « à l'exception des locations meublées sans prestation para-hôtelières»

Objet

Le présent amendement  vise à mettre sur un pied d'égalité au regard des cotisations sociales les exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés sans prestation hôtelière (gîte rural, chambre  d'hôte) avec les personnes exerçant les mêmes activités en dehors du contexte d'une exploitation agricole.  En effet, les recettes qui en  sont issues font l'objet pour les agriculteurs de prélèvements de la MSA équivalent à 43 % des recettes, tandis que les non agricoles sont pour leur part soumis à la CSG et à la CRDS qui ne représentent que 11 % du montant des revenus.