Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°739
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
et au titre Ier du livre II du code de la consommation
Objet
Cet amendement a pour but de préciser le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement pour mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. En effet ces dispositions relèvent du code rural mais également du code de la consommation.