Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

N°74

25 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du  I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, avant les mots :
la gestion
insérer les mots :
le paiement et