Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°740
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans l'article 104-2 du code minier, les mots «et, le cas échéant, du Haut Conseil de la santé publique » sont supprimés.
Objet
L'article 4 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a substitué, dans l'article 104-2 du code minier, le Haut Conseil de la santé publique au Conseil supérieur d'hygiène publique de France concernant l'avis d'expertise requis pour les concessions de stockage de gaz souterrain. A l'examen approfondi de la répartition des compétences du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de la sécurité sanitaire, il a été jugé plus pertinent de confier cette compétence par voie réglementaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en raison de l'impact de ces stockages sur la qualité de l'eau brute servant à la production de l'eau destinée à la consommation humaine.