Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°741
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme « 76.000 euros » est remplacée par la somme « 250.000 euros ».
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.