Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

N°742

2 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural :
1° Au troisième alinéa du 1° (b), supprimer le mot :
contrôlée
2° Compléter le dernier alinéa du 2° (c) par les mots :
dans les départements d'outre-mer