Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°75 rect.
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Au plus tard le 1er janvier 2013, la gestion et le paiement des mesures de soutien direct en faveur des agriculteurs et de soutien au développement rural établies au titre de la politique agricole commune sont assurés par un seul organisme.