En séance

Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 362-26 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-1 peuvent bénéficier aux exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.

« En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. »

Objet

Les départements d'outre-mer bénéficient d'un régime d'indemnisation des calamités distinct de celui de la métropole compte tenu, notamment, de leur exposition à des risques climatiques différents comme par exemple les cyclones.

C'est pourquoi le dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 361-1 par le fonds national de garantie des calamités agricoles n'y trouve pas application.

Il apparaît cependant utile qu'à l'instar de la métropole les départements d'outre-mer puissent bénéficier des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-1.

Tel est l'objet de la modification proposée par cet amendement.