Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°752
4 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis La première phrase du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée :
« Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. »