Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°756
7 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 621-12 du code rural, remplacer les mots :
la betterave à sucre et les plantes textiles
par les mots :
les plantes textiles et le sucre, sans préjudice des compétences attribuées par décret en Conseil d'Etat pour le sucre de canne à un office traitant des productions des départements d'outre-mer,
Objet
L'ONIGC résulte de la fusion des ONIC, ONIOL et FIRS. Ses compétences sont définies par les produits de base dont il traite. Or le FIRS assure la gestion des dispositifs de soutien au secteur du sucre dans le cadre de l'OCM : le produit de base pour la compétence du futur ONIGC est donc le sucre .
Il est donc nécessaire de remplacer la betterave à sucre par le sucre dans le champ de compétence de l'ONIGC.
Toutefois, les dispositions portant sur le sucre de canne pourront relever de l'Office de développement de l'agriculture dans les départements d'outre-mer (ODEADOM), ce qui explique la précision apportée.