Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°758
8 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
Article 16
(Art. L. 524-2-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rura l :
1° Au deuxième alinéa, après les mots :
Après
insérer les mots :
imputation du report à nouveau déficitaire et
et remplacer les mots :
motivée du conseil d'administration ou du directoire
par les mots :
motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire
2° Rédiger comme suit le h :
h) La dotation des réserves facultatives ;