Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

N°759

8 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 17 BIS

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I. - Supprimer le III de cet article.
 
II. - Supprimer le V de l'article 12.

Objet