Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°76
26 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BOURDIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural.