Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°80
26 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOURDIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après le 6 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 Q, les mots : « qu'il aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou sœurs, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient consentis ou cédés au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou sœurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires des baux dans l'exercice de leur profession principale ».