Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

N°84

26 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes.