Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

N°85

26 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12

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Supprimer le III de cet article.