Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°86 rect.
3 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOURDIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l'article 265 ter, il est inséré un article ainsi rédigé :
«Art. ... - La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.»
3° Après l'article 265 ter, il est inséré un article ainsi rédigé :
«Art. ... - La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.»
II. En conséquence, supprimer le IV de cet article.