Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°88 rect.
3 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. BOURDIN
au nom de la commission des finances
Article 16
(Art. L. 524-2-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural, remplacer les mots :
l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes
par les mots :
l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice