Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°89
26 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BOURDIN
au nom de la commission des finances
Article 16
(Art. L. 524-2-2 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural, remplacer les mots :
a la faculté de décider
par le mot :
décide