Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°96
26 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOURDIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par les mots :
sauf celles du 2° du A du I qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.