conclusions commission des Affaires culturelles Proposition de loi Etablissements publics de coopération culturelle
Direction de la Séance
N°1
28 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 265 , 265 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Au début du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 759-2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
de la responsabilité, notamment pédagogique,
par les mots :
du contrôle pédagogique
de la responsabilité, notamment pédagogique,
par les mots :
du contrôle pédagogique
Objet
Il s'agit d'une modification rédactionnelle destinée à améliorer l'articulation entre cet article et l'article L. 216-3 du code de l'éducation et à lever toute confusion entre les compétences de l'Etat et des collectivités territoriales sur les écoles supérieures d'art.
En effet, certaines d'entre elles relèvent de la responsabilité de l'Etat : il s'agit des dix écoles nationales supérieures d'art qui ont le statut d'établissements publics nationaux ;
47 autres écoles sont sous la responsabilité des collectivités territoriales et sont, pour la plupart, gérées en régie municipale. Elles ne sont donc pas sous la responsabilité administrative et financière de l'Etat, ce que la rédaction initiale pouvait laisser entendre.
En revanche, c'est bien l'Etat qui en assure un contrôle pédagogique sur l'ensemble de ce réseau : c'est ce que vient préciser l'amendement proposé.
En effet, certaines d'entre elles relèvent de la responsabilité de l'Etat : il s'agit des dix écoles nationales supérieures d'art qui ont le statut d'établissements publics nationaux ;
47 autres écoles sont sous la responsabilité des collectivités territoriales et sont, pour la plupart, gérées en régie municipale. Elles ne sont donc pas sous la responsabilité administrative et financière de l'Etat, ce que la rédaction initiale pouvait laisser entendre.
En revanche, c'est bien l'Etat qui en assure un contrôle pédagogique sur l'ensemble de ce réseau : c'est ce que vient préciser l'amendement proposé.