Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°106
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 6 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
M. DUFAUT
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n°6 par le 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de consultation sur place
par les mots :
destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place
Objet
Cet amendement vise à préciser les actes relevant de l'exception, qui s'inscrit dans l'objectif de conservation, pour mieux clarifier l'articulation avec le test en trois étapes et notamment éviter une atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre. La rédaction reprend celle proposée par le rapporteur à l'article 2.