Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°108

2 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 10 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

M. DUFAUT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
d'une œuvre,

Objet

S'agissant d'une exception aux droits voisins, il convient d'éviter le terme « œuvre » qui renvoie au droit d'auteur.