Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°109

2 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 10 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

M. DUFAUT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n°10 pour compléter le 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvre, autres que des œuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques
par les mots :
d'extraits d'objets protégés par un droit voisin ou de courts objets, autres que des objets eux-mêmes conçus à des fins pédagogiques

Objet

S'agissant d'une exception aux droits voisins, il convient d'éviter le terme « œuvre » qui renvoie au droit d'auteur.