Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°110
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 10 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
M. DUFAUT
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 10 pour compléter le 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
représentation
par les mots :
communication au public
Objet
S'agissant d'une exception aux droits voisins, l'expression usuelle correspondant à la représentation est la « communication au public ».