Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°111
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUFAUT, KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 5 TER
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
en Conseil d'État
Objet
Un décret simple paraît suffisant pour préciser les conditions de publication du compte rendu des réunions de la commission de la rémunération pour copie privée.