Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°112
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
M. DUFAUT
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
améliorer
par le mot :
assurer
Objet
Il convient d'utiliser le mot « assurer » qui est plus précis sur le plan juridique.