En séance

Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.

Objet

Amendement de clarification visant à préciser les obligations des fournisseurs de mesures techniques en matière d'interopérabilité en reprenant la formulation utilisée dans la directive 91/250 CEE sur la protection des programmes d'ordinateurs.