Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°128
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, M. LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. YUNG, BOCKEL, LISE, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de procéder à un alignement de la rémunération, prévue dans le cadre de la licence légale radio, pour celle acquittée par les services de télévision, au titre de la diffusion de phonogrammes dans leurs programmes.