Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°129 rect.
5 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. YUNG, BOCKEL, LISE, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Il convient de supprimer cet alinéa contraire aux termes de la Directive qui, dans son article 6, précise les obligations des Etats en matière de protection juridique des mesures techniques.
NB :La rectification consiste en un retrait de signataire.