Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°132
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, M. LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. YUNG, BOCKEL, LISE, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le collège des médiateurs veille au respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux œuvres cinématographiques.
Le collège des médiateurs veille au respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux œuvres cinématographiques.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).