Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°14

13 avril 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.