Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°142 rect.
4 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :sécurité sociale,
rédiger ainsi la fin du IV de cet article :
les mots : « ou, à défaut d'accord intervenu avant la date fixée au III de l'article 22 de la loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés.