Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°156
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-10 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations doivent être disponibles dans un format ouvert et public.
Objet
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une œuvre doivent être disponibles à tous, sans occasionner de paiement ni être soumis à conditions.