Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°157
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un élément de la série de mesures répressives contenues dans ce projet de loi.