Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°161
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 13
(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)
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Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
d'interopérabilité ou de sécurité informatique,
insérer les mots :
d'usage licite ou de protection de la vie privée
Objet
Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vie privée. La législation française reconnaît en effet le droit au contrôle de ses données personnelles. Il convient de réactualiser ce droit. La protection de la vie privée prime sur la protection juridique des mesures techniques de protection.