Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°168
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Avant le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa du 3°, après les mots :« sous réserve » sont insérés les mots : « des droits moraux de l'auteur, et »
Objet
Cet amendement vise à garantir aux auteurs l'exercice de leur droit moral y compris dans le cadre des exceptions.