Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°171 rect.
5 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Une taxe sur le chiffre d'affaires des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne, ainsi que sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de matériel informatique, est instituée.
II - Le montant de cette taxe est de 0,5 % du chiffre d'affaires.
Objet
Dans la mesure où la diffusion de la culture se fait désormais de plus en plus par internet, il importe que les industriels permettant le développement de ce réseau, c'est-à-dire les fournisseurs d'accès et les fabricants de matériel informatique, participent à l'investissement dans la création culturelle.