Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°173
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le traitement des données à caractère personnel par les logiciels susceptibles de traiter des œuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles est soumis à l'autorisation préalable de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les garanties données aux citoyens usagers des nouvelles technologies : dans la mesure où celles-ci permettent d'imposer l'envoi d'informations sur les habitudes ou sur le système de l'utilisateur, leur contrôle soulève d'importantes questions au regard de la protection de la vie privée des utilisateurs.