Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°178
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I - Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
de six mois d'emprisonnement et
II - Procéder à la même suppression au début du premier alinéa du II et au début du III du texte proposé par cet article L.335-3-2 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Cet amendement vise à supprimer toutes les peines d'emprisonnement prévues pour les personnes qui permettraient à d'autres personnes de porter atteinte aux mesures techniques de protection, jugées trop répressives.