Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°183
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 BIS
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Rédiger comme suit cet article :
Les dispositifs matériels ou logiciels permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles ne sont pas protégées au titre du présent chapitre.
Objet
Cet amendement permet de préciser la définition des mesures techniques pour éviter que des dispositifs abusifs ne se trouvent protégés au titre du droit d'auteur.