Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°185
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS
I. Dans le texte proposé par cet amendement pour l'article L. 311-5-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Autorité de régulation des mesures techniques de protection
par les mots :
Autorité de régulation des mesures techniques
II. Procéder à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 331-5-2 du même code et dans l'ensemble du projet de loi.
Autorité de régulation des mesures techniques de protection
par les mots :
Autorité de régulation des mesures techniques
II. Procéder à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 331-5-2 du même code et dans l'ensemble du projet de loi.
Objet
Les mesures techniques n'ont pas pour seule fonction de protéger les droits, elles servent également à gérer les droits pour permettre la mise en place de nouveaux modèles, notamment en ligne. Il convient donc d'ouvrir la rédaction.