Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°191 rect. bis

9 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 17 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

MM. RETAILLEAU et DARNICHE

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport.

Objet

Amendement de clarification visant à préciser la nature de la contrepartie financière exigible pour la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité afin de ne pas créer un droit d'entrée sur le marché.