Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°196 rect.

3 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

M. PELLETIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2  du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le recours a un effet suspensif.

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les recours que les parties peuvent intenter contre les décisions de l'autorité de régulation en matière d'interopérabilité devant la Cour d'appel de Paris ont un effet suspensif.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.